Désignation de produits agricoles

Dans un contexte de libéralisation du marché, la question de la détection et de la répression des fraudes revêt une importance de plus en plus grande en ce qui concerne les dénominations protégées des produits agricoles transformés ou non (bio, AOP/IGP, « montagne » et « alpage », désignation de la viande de volaille, du vin). D’un côté, les producteurs réclament des mesures efficaces contre le phénomène inacceptable de distorsion de la concurrence dû à des entreprises qui violent les prescriptions et qui en tirent généralement des avantages financiers. De l’autre, les consommateurs exigent, en réaction notamment à différents scandales alimentaires, un degré élevé de protection ainsi que des instruments adéquats pour lutter contre les infractions relevant de la dénomination, de l’importation, de l’exportation, du transit et de l’étiquetage des produits agricoles.

Le Conseil fédéral a adopté le 4 mars 2016 le rapport en réponse au postulat 13.3837 (CE Savary) « Protection des consommateurs et des producteurs. Quelles est la situation concernant les désignations protégées des produits agricoles ». Ce document met en lumière les bases légales applicables en matière de réglementation et d’exécution. En outre, il donne une vue d’ensemble de la coordination des différents services administratifs concernés et des divers contrôles ainsi que des activités de surveillance des autorités fédérales par le biais des organes de contrôle impliqués. C’est sur la base de cette analyse que le rapport examine et propose des mesures concrètes visant à améliorer le système actuel de lutte contre les infractions dans le domaine des désignations des produits agricoles transformés ou non. Les mesures présentées dans ce rapport (obligation de dénoncer les irrégularités constatées, informations sur les résultats des contrôles quant à la désignation de produits agricoles et sur l’application des dispositions pénales) permettent de remédier aux lacunes des systèmes de contrôle et d’exécution. Ce rapport peut être consulté sur la page d’accueil de l’OFAG.

Poursuite des infractions

La mise au point d’autres modes d’application de l’art. 182 LAgr a été confiée en 2015 à un groupe de travail interne de l’administration fédérale (OFAG, OSAV, AFD et IPI). L’article en question exige la coordination de cette législation avec la loi sur les denrées alimentaires et celle sur les douanes. Il charge en outre le Conseil fédéral d’instituer un service central pour l’instruction des infractions. Depuis l’adoption de l’art. 182 LAgr, diverses mesures ont été prises tant au plan légal qu’organisationnel pour promouvoir la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et pour renforcer la protection contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de désignations de denrées alimentaires. Le rapport décrit notamment les possibilités juridiques qui découlent de l’art. 182 LAgr. Comme les thèmes traités sont soumis à différentes normes juridiques et que l’application relève de différents services fédéraux et cantonaux, il est proposé dans un premier temps de mettre en place une plateforme commune, où il serait possible de trouver les informations et les résultats des contrôles.

En 2015, de nouvelles appellations ont été inscrites au registre fédéral des AOP et des IGP. C’est ainsi qu’ont été enregistrés en tant qu’indication géographique protégée (IGP) la Zuger Kirschtorte, le Jambon cru du Valais et le Lard sec du Valais.
L’OFAG a reçu au cours de ces derniers mois d’autres demande d’inscription : le St. Galler Alpkäse de la Suisse orientale (AOP), les trois spécialités appenzelloises Appenzeller Mostbröckli, Appenzeller Siedwurst et Appenzeller Pantli (IGP) et la Cuchaule du canton de Fribourg (AOP).

Registre des AOP / IGP le 31 décembre 2015

Le registre de la Suisse comprend trente-quatre inscriptions : vingt-et-une appellations protégées (AOP) et treize indications géographiques protégées (IGP), dont le Café de Colombia (IGP), la première appellation étrangère. Il est possible de consulter la documentation à ce sujet sur la page d’accueil de l’OFAG.

La Commission fédérale des appellations d’origine et des indications géographiques

La Commission fédérale des appellations d’origine et des indications géographiques conseille l’OFAG dans l’application de l’ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (ordonnance sur les AOP et les IGP ; RS 910.12). D’autres informations peuvent être consultées sur la page d’accueil de l’OFAG.

En 2015, la commission a pris position sur les deux demandes d’inscription en tant qu’IGP des appellations Jambon cru du Valais et Lard sec du Valais ainsi que sur les modifications des cahiers des charges des produits suivants : Formaggio d’alpe ticinese (AOP), Gruyère (AOP), Raclette du Valais (AOP), Emmentaler (AOP) et Sbrinz (AOP). Elle s’est également exprimée au sujet des oppositions concernant une modification du cahier des charges de l’Emmentaler (AOP).

La commission s’est penchée sur la question des exigences minimales requises pour l’inscription d’une AOP ou d’une IGP. Le guide de l’OFAG pour le dépôt d’une demande d’enregistrement ou de modification de cahier des charges répertorie des critères applicables aux fromages et aux produits à base de viande pour montrer dans quelle mesure un facteur naturel peut influer sur la qualité et les caractéristiques d’un produit AOP. Après avoir analysé en détail les critères, la commission a discuté des normes à appliquer pour la provenance des matières premières dans le cas des indications géographiques protégées. La commission adoptera vraisemblablement en 2016 ses recommandations à l’attention de l’OFAG, qui remaniera ensuite son guide et, au besoin, le complétera.

Paolo Degiorgi, OFAG, Secteur Promotion de la qualité et des ventes, paolo.degiorgi@blw.admin.ch